Du nouveau pour l’E.R.P. (Etat des Risques et Pollutions) - 09/10/2022

Après avoir changé plusieurs fois de nom (ERNT, ERNMT, ESRIS puis ERP), encore un évolution pour ce dernier qui sera applicable à partir du 1^er janvier 2023.

Cette fois, ce n’est pas son nom ou son contenu, mais à quel moment il devra être établi. L’état des risques sera réalisé dès la mise en vente ou location du bien concerné, pour en informer les potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape afin d’être certain que l’information soit transmise.

Pour voir le texte de référence n°2022-1289 du 1^er octobre 2023 : cliquer ici
Date de parution : 5 octobre 2022
Date d'application : 1^er janvier 2023

Rappel : vigilance sur les validités des DPE réalisés avant le 1 janvier 2018 qui deviendront caduques au 1 janvier 2023, lire article en cliquant ici

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