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Obligations vendeurs

Lors de la vente d’un bien immobilier, en tant que vendeur (ou mandataire de vente), vous avez l’obligation d’effectuer certains diagnostics.

Les diagnostics immobiliers ont pour vocation d’informer sur la nature du bien qu’il achète, mais également de protéger sa santé.

La loi ne vous impose pas d’effectuer les travaux préconisés par les différents diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires sont les suivants :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec indication dans le texte de l'annonce immobilière
• Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
• Diagnostic plomb (CREP) pour une construction antérieure à 1949
• Diagnostic amiante (DTA) pour un permis de construire initial antérieur au 1er juillet 1997
Diagnostic termites, pour un bien situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral d'infestation
Diagnostic électricité, pour un bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans
Diagnostic gaz, pour un bien dont l'installation au gaz date de plus de 15 ans
• Mesurage Loi Carrez pour un bien immobilier se trouvant dans une copropriété
Diagnostic assainissement collectif ou non collectif
Diagnostic sécurité piscine pour un bien équipé d'une piscine (d'un spa) en extérieur et enterrée.

Diagnostic immobilier Montluel Diagnostic immobilier Nantua Diagnostic immobilier Dagneux

Certification et Assurance

  • Diagnostiqueur
    certifié par
    Diagnostic immobilier Tenay
  • Prestations
    assurées par
    Diagnostic immobilier Saint-Rambert-en-Bugey