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Obligations bailleurs

Lors de la location d’un bien immobilier, un bailleur (ou un mandataire de location) a pour obligation d’effectuer certains diagnostics immobiliers.

L’objectif de ces diagnostics est, en général, de protéger la santé des occupants et du voisinage, mais également de protéger les intérêts du locataire.

Les diagnostics que vous avez l’obligation d’effectuer dépendent de l’ancienneté du bâtiment et des installations :

• Diagnostic de Performance Énergétique qui doit être mentionné dans l'annonce immobilière (DPE avant visite)
• Mesurage Loi Boutin qui indique la surface habitable réelle du logement loué vide
• Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
• Expertise plomb (CREP) pour une construction antérieure au 1er janvier 1949
Diagnostic sécurité piscine pour un bien équipé d'une piscine (d'un spa) enterrée en extérieur.

L’absence d’un diagnostic peut conduire à l'annulation du bail ou le locataire peut demander à revoir à la baisse le montant du loyer, et ce jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.

Diagnostic immobilier Montluel Diagnostic immobilier Nantua Diagnostic immobilier Dagneux

Certification et Assurance

  • Diagnostiqueur
    certifié par
    Diagnostic immobilier Tenay
  • Prestations
    assurées par
    Diagnostic immobilier Saint-Rambert-en-Bugey