Ventes et locations immobilières : quelles dispositions marquantes en ce mois d’août 2022 ? - 24/08/2022

En termes de ventes et de locations immobilières, beaucoup de remaniements et nouvelles dispositions ce mois-ci en lien avec la loi Climat et Résilience d’août 2021 mais aussi la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Quel impact pour les vendeurs et bailleurs de logements ? Votre professionnel du diagnostic immobilier dans l’Ain vous fait un récapitulatif sommaire de toutes les dispositions réglementaires qui peuvent avoir une incidence sur vos projets immobiliers de vente ou de location.

Immobilier location août 2022 : une série de mesures qui peuvent faire baisser vos revenus

Ça y est, depuis le 24 août 2022, il n’est plus possible d’augmenter le loyer de votre logement trop consommateur d’énergie, ni lors d’une nouvelle location, ni lors d’un renouvellement de contrat ou d’une reconduction tacite de bail. Cette date a été fixée par un décret en date du 29 juillet 2022 qui a donc confirmé l’entrée en vigueur de l’article 159 de la loi Climat et Résilience mais pas seulement. En effet, ce décret a aussi abordé l’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues, en l’occurrence dans l’agglomération lyonnaise, pour le prolonger jusqu’au 31 juillet 2023.

La loi pouvoir d’achat parue au JORF le 17 août 2022 a aussi apporté son grain de sel côté bailleurs ce mois-ci. En effet, le complément de loyer, dispositif inclus dans l’encadrement des loyers, a fait l’objet de davantage de précisions concernant les caractéristiques qui peuvent le rendre inapplicable. Les bailleurs doivent donc s’assurer que leur logement ne présente pas l’une d’entre elles pour pouvoir déroger à l’encadrement du loyer.

La même loi a aussi instauré un bouclier loyer en plafonnant à 3,5 % et l’indice de référence des loyers (IRL) et l’indice des loyers commerciaux (ILC). Toutefois pour le premier, le plafonnement ne sera pas requis de suite. Il n’interviendra qu’entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 (hors Corse où il sera possible de moduler le taux jusqu’à un certain plafond). Pour le second, le plafonnement est d’ores et déjà exigé, et ce, jusqu’au 1er trimestre 2023.

Immobilier vente août 2022 : une bonne nouvelle concernant l’audit énergétique réglementaire

Finalement, ce seront les vendeurs de passoires énergétiques en monopropriété qui seront les mieux lotis actuellement. En effet, l’audit énergétique réglementaire qu’ils devaient faire réaliser à compter du 1er septembre 2022 pour vendre leur bien n’est plus d’actualité. Toutefois, cette obligation de la loi Climat et Résilience n’a pas été supprimée. Elle a juste été reportée au 1er avril 2023 par un décret en date du 9 août 2022, modificatif de celui du 4 mai 2022.

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