Rapport de repérage amiante liste A du nouveau... - 29/06/2015

Après 4 ans d’attente de la parution de l’arrêté pour connaître la modalité de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, cet arrêté est enfin publié au JO depuis le 1^er juin 2015 !

Il précise ainsi, et rend applicable l'obligation instaurée en juin 2011 par l’article R1334-23 du Code de la Santé Publique.
 
- Quels sont les rapports concernés ?

Uniquement pour les repérages des DTA, (soit l’article R1334-17 : parties communes et l’article R 1334-18 : bien autre qu'habitation) les rapports de repérage des MPCA (matériaux et produits contenant de l'amiante) de la liste A, dont au moins un MPCA a fait l’objet d’une évaluation de son état de conservation, ayant conduit à un score 2 (mesure d’empoussièrement) ou un score 3 (travaux de retrait).

- Qui doit transmettre ?

L’opérateur ayant réalisé le repérage.

- A qui doit-on transmettre ?

A la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné.

- Dans quel délai ?

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire du bien.

- Sous quelle forme ?

Un courrier accompagné du tableau (renseigné) de l’annexe I de l’arrêté.

- Quelles sont les modalités particulières d’envoi ?

Par courrier recommandé avec avis de réception ou dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.

- Quelle est la date d’application ?

L’arrêté s’applique aux évaluations de l’état de conservation des MPCA de la liste A (donc le rapport), dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.

Je reste disponible pour plus d'explications si besoin,

Bertrand Vieillefosse

Dirigeant de AIN DIAG