Rappel pour les bailleurs à partir du 1er août!! - 08/06/2015
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Bonjour, Pour ceux qui ne l’auraient pas vu, un arrêté du 29 mai 2015, vous fournie des explications sur la « notice d’information » que vous devez joindre au contrat ou au bail de location de bien à usage de résidence principale à partir du 1er août. Il rappelle que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment la liste des diagnostics immobiliers». Il est vrai que cette obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique était déjà prévu par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, mais la publication de ce dernier décret « location » est une piqure de rappel sur les obligations du bailleurs. A partir du 1er août 2015 en effet, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type. L'objectif est de mettre fin aux clauses abusives et d'informer le locataire et le bailleur de façon plus explicite. Rappelons toutefois que certains nouveaux diagnostics pour la location attendent des décrets d’application pour entrer en vigueur. Je reste disponible pour d’éventuelles explications, Bertrand Vieillefosse Dirigeant de AIN DIAG « Retour aux actualités |
