Propriétaires, le RAT peut être exigé avant toute opération de maintenance ou de rénovation - 27/05/2022

Une correction récente d’un document de l’Institut national de recherche et de sécurité(INRS) le confirme: un professionnel de la maintenance ou de la rénovationou plus globalement une entreprise du BTP est en droit de vous demander non seulement un DAPP, soit un dossier amiante parties privatives mais aussi un repérage amiante avant travaux (RAT) si votre bien est susceptible de comporter des matériaux et produits amiantés. Que vous soyez particulier ou professionnel, vous devez donc veiller à faire réaliser cette expertise si c’est nécessaire.La mise à jour du document de l’INRS est l’occasionde revenir sur les obligationsamiantequi vous incombent dans le cadre de transactions de vente ou de location ainsi que de travaux, dès lors que la date dupermis de construire de votre bâtiment n’est pas postérieureau 30 juin 1997.

Entreprises du BTP et amiante: la prévention essentielle du risque d’exposition des travailleurs

Le document portant la référence ED 987 et intitulé «Avec l’amiante, ne pariez pas. Protégez-vous» avait été publié pour la première fois en juillet 2019. Dans cette version, les entreprises de maintenance ou de rénovation étaientalertées sur le fait qu’elles devaient obliger les propriétaires avant le début des opérations à leur fournir deux documents: d’une part le dossier technique amiante (DTA) et d’autre part, le dossier amiante parties privatives (DA-PP). De toute évidence, le repérage amiante avant travaux (RAAT ou RAT) manquait à l’appel alors qu’il fait aussi partie des diagnosticsimmobiliers obligatoires avant la réalisation de travaux se déroulant dans des bâtiments à risque amiante. Pour cette raison la 4èmeédition de ce document régularise l’information en introduisant le RAT.

Pour rappel, le repérage amiante avant travauxdoit être réalisé pour protéger les travailleurs des entreprises duBTP ainsi que la population de tout risque d’exposition à l’amiante potentiellement créé par l’intervention sur des matériaux et produits contenant de l’amiante(MPCA)susceptibles de libérer des fibres toxiques dans l’air.

Un repérage amiante avant des travaux et aussi une démolition ou une vente dans l’Ain ?

Le repérage amiante avant travaux n’est pas la seule mission obligatoire avec le DTA ou le DAPP à faire réaliser dans les immeubles bâtis où la date du permis de construire présuppose la présence d’un risque amiante.Avant toute démolitiondans unbâtimentà risque, il faut également faire effectuer un repérage de l’amiante. Il en est de même avant sa vente, même si dans ce cas précis, la recherche est moins poussée et on parle alors d’état d’amiante. Toutefois, la réglementation en vigueur n’impose pas la réalisation systématique d’une telle investigation avant de louer un logement potentiellement amianté. En effet, la loi Alur entrée en vigueur en mars 2014 avait exigé une telle obligationmais le décret d’application de cette mesure n’est jamais paru.