Projet de loi ALUR : un dossier DDT plus complet pour la location - 20/10/2013

Cet été, lors du débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), un amendement présenté par Mr Daniel Goldberg a été adopté pour compléter l’information du locataire.

C’est donc deux documents supplémentaires qui seront à fournir en plus du bilan énergétique, ERNMT, DAPP et au constant du risque d’exposition au plomb suivant l’année du bien et sa situation.

Soit :

- La copie du constat de repérage sur la présence ou absence d’amiante que le propriétaire a l’obligation de réaliser vis-à-vis de la l’article L 1334-13 du CSP.

- Un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par un décret en Conseil d’Etat, dont le but est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Nous attentons la date d’entrée en vigueur…

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