Nouveau décret pour les états des lieux - 05/04/2016
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Un rappel ou information, un décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 1er avril, fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté (loi ALUR). Applicable à toutes les locations d'un logement à usage de résidence principale, vides et meublées, ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2016. Retrouver le decret en cliquant ici Bertrand Vieillefosse Dirigeant de AIN DIAG
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