Modification du DPE pour les petites surfaces... - 12/02/2024

Les ministres Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian ont confirmé ce matin des évolutions pour sortir 140 000 logements de petites surfaces du statut de passoires thermiques en corrigeant « le biais du mode de calcul du DPE ». Les propriétaires pourront constater cette correction de leur DPE dès cette semaine sur le site de l’Ademe. Une information qui laisse penser que la modification ne portera pas sur le moteur de calcul mais sur les seuils des classes.

Corriger le « biais du moteur de calcul »

Dans une interview parue dans Le Parisien du lundi 12 février, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a présenté plusieurs évolutions du DPE pour sortir « 140 000 petits logements de moins de 40 m² de la catégorie des passoires thermiques ». Le ministre annonce qu’un arrêté sera mis en consultation dès cette semaine afin de corriger ce qu’il considère comme un « biais de calcul ».

« Cette correction vise à remédier à un biais du mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui surpondère l’énergie consommée par ces petites surfaces. Celles-ci sont en effet souvent équipées de ballons d’eau chaude supérieurs à la consommation réelle de l’occupant, ce qui tronque leur DPE », peut-on ainsi lire dans l’article intitulé Un tour de passe-passe ? accompagnant l’interview.

Selon les propos de Christophe Béchu, cette « correction de biais » serait visible dès cette semaine sur le site de l’Ademe : « un simulateur […] permettra à ceux qui ont déjà fait un DPE pour ce type de logement de vérifier leur classe énergétique et d’obtenir une attestation valant nouvelle étiquette en cas de bascule ».

Cependant, selon Le Parisien, le correctif n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2024 et il faudra attendre cette date pour « télécharger sa nouvelle attestation ».

Invité de la matinale de RTL ce lundi 12 février, Guillaume Kasbarian a par ailleurs confirmé les annonces faites par Christophe Béchu sur le DPE : « il va y avoir une correction d’un biais de calcul. […]. Nous lançons cette semaine un arrêté qui va permettre de corriger ce biais statistique pour sortir 140 000 logements aujourd’hui classés F et G et lever l’interdiction de louer ».

Simplification et assouplissement plutôt que révision du calendrier de décence énergétique

En revanche, s’il n’est pas question de toucher au calendrier de la décence énergétique des logements, Christophe Béchu évoque une clarification des règles qui s’appliqueront au 1er janvier 2025. Cette clarification devrait passer par deux amendements au projet de loi sur les copropriétés dégradées que proposera le nouveau ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, lors de la lecture du texte au Sénat. « Le premier rappellera que le 1er janvier n’est pas une date couperet : la nécessité d’avoir fait des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement du bail [renouvellement tacite ou changement de locataire] » indique Christophe Béchu au Parisien. L’amendement précisera par ailleurs qu’un locataire qui refuse de « déménager d’un logement classé G le temps de sa rénovation » sera une clause exonératoire de travaux pour le propriétaire.

Le second amendement permettra de « suspendre l’interdiction de louer » pendant deux ans dès lors qu’un programme de travaux de rénovation des parties communes aura été voté en Assemblée générale.

Réviser les seuils de classe plutôt que le moteur de calcul

Avec ces deux interviews, les ministres cultivent le suspense autour des modifications du DPE et de la correction du « biais statistique » en n’apportant que peu de détails techniques. Alors que les éditeurs de logiciels ne semblent au courant d’aucune modification du moteur de calcul, on peut aussi s’interroger sur la manière dont l’Ademe pourra déjà donner accès à des DPE « corrigés » dès cette semaine ? Peut-être parce que, finalement, la solution retenue ne repose pas sur une modification du moteur de calcul dans un premier temps. Une autre option consisterait alors à appliquer des seuils de classe pondérés en fonction de la surface habitable pour les logements de moins de 40m². Cette option permettrait ainsi de ne pas toucher aux données des DPE, mais aussi de simplifier la mise à jour en permettant à chaque propriétaire de rééditer sa nouvelle classe énergétique, via l’Ademe, sans solliciter les diagnostiqueurs immobiliers comme à l’automne 2021… Par ailleurs, cette solution permettrait de ne pas toucher au calendrier de décence énergétique, fixé par la loi, et donc plus difficile à modifier. Enfin, elle permettrait de n’avoir aucun impact sur le gel des loyers des logements les plus énergivores déjà en vigueur.

Quoiqu’il en soit, dans le contexte actuel de crise du logement, le gouvernement semble décider à donner des gages aux propriétaires, y compris sur les mesures de la loi Climat et résilience, quitte à sacrifier les ambitions initiales de ce texte issu de la Convention citoyenne pour le Climat.

Source de l'article : diagnostiqueur-immobilier.fr