Mesurage surface carrez et habitable : faites appel à AIN DIAG - 19/06/2014

Cour d’appel d’Angers, Ch. 1, sect. B, 4 juill. 2013, RG N° 12/01549

La venderesse d’un appartement en copropriété a été condamnée à verser à ses acheteurs la somme proportionnelle à la différence entre la surface carrez attestée par ses soins et la surface réelle du lot vendu.

Le notaire ayant fait son rôle de conseil en la mettant en garde des risques qu’elle encourait à ne pas faire appel à un professionnel, elle n’a pu engager la responsabilité de ce dernier.

Avec la loi ALUR, un lot vendu en copropriété (signature après le 24 juin 2014)  doit comporter en plus de la surface carrez, la surface habitable… Alors ne prenez pas de risque, lors de la réalisation des différents diagnostics pour la mise en vente de votre bien en copropriété, demandez à votre diagnostiqueur (AIN DIAG) une attestation de surface habitable et carrez, cela vous permettra de réaliser une transaction sans soucis…

Bertrand Vieillefosse dirigeant de AIN DIAG à Ambérieu en Bugey

Référence texte : ALUR : art. 54 II et V / loi du 10.7.65 : art. 46

Secteur d’intervention de AIN DAIG : 01500 Ambronay, Ambérieu en Bugey, Bettant, Dou 01000 bourg en bresse, 01160 pont d'ain, neuville sur ain 01450 cerdon,vres, 01150 Lagnieu, Villebois, 01800 Meximieux, Villieu, DPE, Prix, devis, diagnostiqueur immobilier, diagnostics, amiante, électricité, gaz,