Diagnostic gaz obligatoire
Le diagnostic gaz, sauvé in extremis par Cécile Duflot, (Supprimé mercredi lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, la ministre du logement, dans le cadre d’une procédure rarissime, a tenu à rétablir un contrôle obligatoire des installations de gaz) serait une version allégée du diagnostic gaz avant-vente, le contrôle viserait que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils, dont le but est déterminer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes devra être joint au dossier de diagnostic technique location, fourni par le bailleur, et joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Reste à définir les modalités d'application ainsi que sa date d'entrée en vigueur en fonction.
Le repérage de l’amiante dans le DDT
Un repérage indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante inscrits sur une liste qui reste à définir, devra compléter le dossier de diagnostic technique location, fourni par le bailleur, et joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Un diagnostic électricité dans le DDT
Un état de l'installation intérieure d'électricité dont le but est de constater les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes devra être annexé au dossier de diagnostic technique location, fourni par le bailleur, et joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Un décret en Conseil d'État, publié dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi, en définira les modalités d'application ainsi que sa date d'entrée en vigueur en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.
L'obligation de mesurage du lot
Le projet de loi Alur ajoute une nouvelle obligation de mesurage. La promesse et l'acte doivent déjà indiquer la superficie du lot, dit « mesurage Carrez ». S'ajoute à ce mesurage, celui de la « surface habitable », dont les modalités de calcul seront définies par décret, comme pour la superficie de la partie privative vendue.
Les modalités de calcul de la surface habitable reste à définir par décret.
Création d’un modèle-type de location indiquant la surface habitable
Création d’un modèle de contrat-type de location mentionnant notamment « la consistance, la destination ainsi que la surface habitable du bien loué, telle que définie dans le code de la construction et de l'habitation ».
A suivre prochainement pour voir les modalités de rapports et les dates de misent en vigueur…
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Bertrand Vieillefosse
Dirigeant de AIN DIAG
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