Loi ALUR adoptée... bilan pour les diagnostics... - 05/02/2014

Après plusieurs étapes… le Sénat a adopté définitivement les obligations concernant les nouveaux diagnostics à réaliser lors de la location d’un bien. 
Prochaine et dernière étape avant d'entrer dans la phase d'application par une série de décrets, la commission mixte paritaire, le 11 février prochain. Les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement à un urbanisme rénové doivent en effet faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Pour résumer : 

- Un diagnostic gaz obligatoire (définitivement adopté)

- Le repérage de l’amiante dans le DDT (définitivement adopté)

- Un diagnostic électricité dans le DDT (définitivement adopté)

- Création d’un contrat-type de location comportant notamment la surface habitable (définitivement adopté)

- Recours du locataire en cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location (définitivement adopté)

- Recours du locataire en cas de surface habitable inférieure à celle mentionnée dans le bail (définitivement adopté)

- Obligation de transmettre au diagnostiqueur les index de chaque énergie relevés lors de l’état des lieux en vue de l’établissement du DPE (définitivement adopté)

- Création d’un diagnostic technique global des copropriétés (définitivement adopté)

- Mérule : un dispositif d’information copié sur celui relatif aux termites (définitivement adopté)

A noter également : 

Réflexion sur la possible intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent (définitivement adopté)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de superficie en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

L’article 4 quater, supprimé par l’Assemblées nationale, qui imposait la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet a été rétabli par le Sénat.
Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface.
Cette mesure n’est pas définitivement adoptée et sera discutée en CMP.

Une série de décrets devrait bientôt arriver courant 2014 pour mettre en place ces nouvelles mesures… 
A bientôt
Bertrand Vieillefosse
Dirigeant AIN DIAG
www.aindiag.com ou sur facebook

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