Le Sénat enterre le double mesurage, enfin ! - 11/11/2014

Après un feuilleton a rebondissement... des interprétations pour et contre ou tout du moins différentes !... les sénateurs ont adopté mercredi 5 novembre une disposition visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR. 

Le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) L’article 7 ter supprime notamment le double mesurage introduit par la loi ALUR.

Article 7 ter
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH et en préciser le champ d'application ;
2° à 4° (Enlevés)

II (nouveau). – L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi changé :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la 1ère phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont enlevés ;
b) À la fin de la 2ème phrase, les mots : « de la superficie de la partie privative » sont remplacés par les mots : « de superficie » ;
2° Le 2ème alinéa est ainsi rédigé :
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. » ;
3° Au début du 3ème alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie privative, » sont supprimés ;
4° Aux 6^ème et avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative » sont supprimés.

III (nouveau). – Au 4° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont enlevés et le mot : « prévues » est changé par le mot : « prévue ».

Donc pour un bien en copropriété, seule une attestation de la surface privative (loi carrez) est obligatoire. N’hésitez pas à demander votre attestation de surface à votre professionnel pour éviter tout litige lors de votre transaction.

Bertrand Vieillefosse 
Dirigeant de AIN DIAG
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