Information sur le RADON : échéance repoussée en 2018 - 01/08/2017

La mise en œuvre effective de l’obligation d’informer le vendeur et le bailleur de l'existence du risque radon est repoussée par le nouveau ministère de l’écologie.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques que doit fournir le bailleur ou le vendeur d'un bien immobilier devait intégrer, à partir du 1er juillet 2017 au plus tard, l'information sur le risque d'exposition au radon. En effet, l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant sur diverses dispositions en matière nucléaire (en particulier l’article 40) précise que tout bailleur ou vendeur d’un bien immobilier situé dans l’un des 31 départements à risque doit informer son locataire ou acquéreur du risque lié au Radon.

 Or, le ministère de l’écologie, dans une réponse écrite reçue vendredi par l'un des acteurs de la fourniture des ERNMT (MEDIA IMMO / ERNMT-PRO) a indiqué que l'arrêté d’application qui fixe le zonage réglementaire des communes en 3 zones à potentiel radon des sols devrait être publié d'ici la fin de l'année

Ainsi, l'intégration pratique du radon dans l'IAL et l'ERNMT ne sera effective qu'à partir de début 2018, « si tout se passe comme prévu ».

Une révision de la fiche ERNMT est en cours actuellement et une fiche d'information sur le radon pour l'IAL est aussi en cours d'élaboration.

D'ici-là, aucune cartographie radon, même accessible  sur le site de l'IRSN, ne peut être exploitée réglementairement, précise le ministère.

Liste des 31 départements à risque selon le site de l’IRSN :

Devis prix diagnostic diagnostiqueur immobilier 01500 Ambérieu en bugey 01150 Lagnieu 01800 Meximieux 01360 Loyettes 38390 Montalieu vercieu 01000 bourg en bresse ain professionnel des diagnostics immobiliers 01640 saint jean le vieux 01160 pont d’ain 01160 neuville sur ain 01640 jujurieux 01500 ambronay douvres DPE amiante gaz électricité plomb amiante avant travaux