Dossier Amiante Parties Privatives : DAPP - 01/03/2013

Le dossier amiante parties privatives doit être réalisé par tous les propriétaires d’un appartement construit avant le 1 juillet 1997. La réalisation de ce dossier, n’est ni liée à la vente ou à la location, c’est  le fait d’être propriétaire d’une partie privative d’un immeuble de plus d’un logement.

 Texte de référence : décret 2011-629 du 3 juin 2011

Apres réalisation, il doit être conservé, actualisé et tenu à disposition des occupants et de toute personne amenée à effectuer des travaux. (Toute consultation  doit être notifiée par une trace écrite)

Si ce bien est en location, il n’est pas obligatoire de l’indexer aux baux de location comme le DPE, ERNT et CREP (selon le cas), mais le locataire doit être informé de son existence et il doit pouvoir le consulter à sa demande.

Ce repérage ne concerne que les matériaux de la liste A de l’annexe 13-9 mentionné à l’article R.1334-20 du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Si un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante réalisé  à l’occasion de la vente du bien existe (après le 1 janvier 2013) il peut faire office de DAPP.

Ma vision par rapport à la réalisation de ce DAPP, s’il n’a pas encore été fait, quitte à faire déplacer un professionnel autant en profiter pour faire un repérage de la liste A et B, il sera plus complet et pourra être utilisé comme DAPP ou comme repérage dans le cadre d’une vente future….  (par contre il peut engager le propriétaire par rapport à des matériaux de la liste B, sur des actions correctives à mettre en place alors qu’il n’était pas obligé de le faire, s’il s’était contenté du repérage de la liste A….) Apres il s’agît de santé et dans le cadre de la location, le logement doit être décent, décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : « la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires »

Je reste disponible pour plus de détails si besoin.

Bertrand Vieillefosse AIN DIAG

Devis ou demande de prix pour votre DAPP sur Ambérieu en Bugey et dans le département de l’AIN : ici