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Depuis juillet 2022, des mesures pour un immobilier plus sûr, plus fiable et plus écologique ? - 21/07/2022

Dans l’Ain et partout en France, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans le secteur de l’immobilier et même du diagnostic avant-vente ou location depuis le 1er juillet 2022. Globalement, elles sont destinées à veiller sur la sécurité des acheteurs ou locataires de logements, d’améliorer les rapports entre les bailleurs et les locataires, de construire un immobilier tertiaire plus économe en énergie, moins pollueur et plus confortable en été, d’accélérer la rénovation énergétique et d’éviter toute commercialisation ou installation d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude trop émetteurs de gaz à effet de serre. Revenons sur ces mesures très pertinentes en quelques lignes.

L’entrée en vigueur d’annonces de location et d’un diagnostic gaz plus complets depuis juillet

Bailleurs non-professionnels, attention à la publication de vos annonces de location depuis le 1er juillet 2022 ! Désormais, vous devez respecter les directives énoncées dans l’arrêté paru au JORF le 22 avril 2022. Par conséquent diverses indications doivent paraitre dans votre annonce et notamment des mentions en lien avec les mesures d’encadrement des loyers applicables sur les zones tendues. Dans l’Ain, plus de vingt-cinq communes sont concernées par le plafonnement des loyers.

Quant au diagnostic gaz, sa méthodologie est devenue plus complète grâce à la mise à jour de sa norme, la NF P45-500, qui introduit une dizaine de points de contrôle supplémentaires. Cet enrichissement de la norme s’explique par l’apparition depuis sa version de janvier 2013 de nouveaux équipements, appareillages, réglementations, définitions, etc. 

La perspective d’un parc résidentiel et tertiaire plus écologique à compter de juillet 2022 ?

Diverses mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2022 visent à rendre le parc immobilier à usage d’habitation ou tertiaire plus écologique :

    • entrée en vigueur de la construction neuve RE 2020 pour les immeubles de bureaux ou d’enseignement primaire et secondaire ;

    • interdiction de vendre et d’installer des chaudières alimentées au fioul ou au charbon (ou tout autre équipement de chauffage ou de production d’eau chaude émettant annuellement plus de 300 gCO2eq/kWh PCI) ;

    • autorisation de cumuler MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour des travaux portant sur l’isolation et le chauffage, et ce, conformément au décret n°2022-454 du 30 mars 2022.


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