DDT de vente : sa réalisation pourrait faire l’objet d’une fiche récapitulative standardisée ? - 28/06/2023

Dans les recommandations générales de l’Autorité de la concurrence contenues dans l’avis n°23-A-07 rendu le 7 juin 2023 au ministre de l’Économie qui l’avait sollicitée aux fins de réfléchir sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, figure une proposition qui concerne les diagnostics immobiliers de vente. En effet, l’Autorité de la concurrence estime qu’il est nécessaire que le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente  aboutisse à l’élaboration d’une fiche récapitulative standardisée. Celle-ci permettrait de protéger les intérêts économiques des acquéreurs en les informant sur tous les aspects du bien en amont de toute négociation du prix avec le vendeur.

Proposition d’une fiche récapitulative du DDT : l’Autorité de la concurrence a tout prévu

La 4^e recommandation générale de l’Autorité de la concurrence figure parmi les recommandations « visant à accroître la protection économique des consommateurs » et est en lien direct avec le dossier de diagnostic technique de vente. Il s’agirait de constituer et transmettre à l’acquéreur, avant toute négociation du prix, une fiche récapitulative standardisée qui ferait la synthèse des informations les plus importantes fournies par chaque diagnostic immobilier de vente. Ce document serait transmis à l’acquéreur bien en amont de la signature du compromis. Pour introduire cette obligation, l’Autorité de la concurrence a même élaboré un nouvel article, l’article L. 271-4-1, article à insérer après l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette obligation, dont la fiche-type du document, seraient « fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation ».

Une fiche récapitulative standardisée pour pallier aux imperfections et manquements actuels

Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a explicité ce qui l’a conduit à recommander une telle obligation, soit le volume important des diagnostics immobiliers présents dans le DDT, qu’elle a estimé à dix en moyenne ainsi que leur « technicité ». Ces deux problématique constituent un obstacle, selon elle, à la « lisibilité » et « intelligibilité » des diagnostics. Un tel outil faciliterait donc la diffusion de l’information contenue dans le DDT ainsi que la compréhension de ce dossier. Mieux informé, l’acheteur disposerait ainsi de tous les éléments essentiels pour négocier. Qui plus est, une telle obligation obligerait les vendeurs à faire réaliser au plus tôt le DDT, un dossier qui n’est souvent connu de l’acquéreur dans sa totalité que « juste avant la signature du compromis ».

Par extension, cette anticipation de tous les diagnostics immobiliers et non plus seulement du DPE ou de l’ERP, aura sans doute aussi des répercussions positives sur les conditions de travail des diagnostiqueurs immobiliers qui sont souvent sollicités dans l’urgence par leurs clients.