Projet de loi ALUR : un dossier DDT plus complet pour la location

Cet été, lors du débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), un amendement présenté par Mr Daniel Goldberg a été adopté pour compléter l’information du locataire.

C’est donc deux documents supplémentaires qui seront à fournir en plus du bilan énergétique, ERNMT, DAPP et au constant du risque d’exposition au plomb suivant l’année du bien et sa situation.

Soit :

-          La copie du constat de repérage sur la présence ou absence d’amiante que le propriétaire a l’obligation de réaliser vis-à-vis de la l’article L 1334-13 du CSP.

-          Un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par un décret en Conseil d’Etat, dont le but est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Nous attentons la date d’entrée en vigueur…