Nouvelles obligations d'affichage 2022

Attention depuis le 1^er janvier 2022, les annonces pour la vente ou la location de logements considérés comme des passoires thermiques doivent porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Cette obligation s’applique aux professionnels et non-professionnels.

En plus de la mention « Logement à consommation énergétique excessive », les annonces immobilières de biens à usage d’habitation doivent indiquer : le classement de la performance énergétique, la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages considérés dans le DPE.

L’article L216-33 du code de la construction et de l’habitation précise les sanctions en cas de manquement à ces obligations. Celles-ci pourront se traduire par des amendes administratives dont le montant ne pourra excéder :

• Pour les professionnels, 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales,
• Pour les non-professionnels, 3 000 €.

Les agents de la DGCCRF auront la charge du contrôle de cette obligation.

L’équipe AIN DIAG

DPE 01500 Ambérieu en Bugey diagnostiqueur Jujurieux Poncin 01640 01150 Lagnieu 01800 meximieux 38390 Montalieu-Vercieu Loyettes amiante gaz électricité plomb carrez surface habitable état des risques et pollutions états de lieux pont d’Ain 01160 Priay