Modification du diagnostic gaz : 1 janvier 2014

L’arrêté du 18 novembre 2013 prend en compte la nouvelle version de la NF P45-500 qui impose le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz).

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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