Vente immobilière dans l’Ain : bientôt un nouveau constat relatif au chauffage dans le DDT ? - 24/02/2023

Dans l’Ain et partout en France, la vente d’un logement s’accompagne d’un dossier de diagnostic technique (DDT), une obligation qui permet au futur acquéreur, grâce à des rapports de diagnostic immobilier, de mieux connaitre son bien. À compter du 1er avril 2023, dans certaines communes de l’Ain, situées dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise, un autre document pourrait venir s’ajouter au DDT de vente, en plus de l’éventuel audit énergétique réglementaire entrant en vigueur à la même date. En effet, un arrêté daté du 20 décembre 2022 émis par la préfecture de l’Ain obligera à insérer dans le DDT de tout bien disposant d’un appareil de chauffage au bois un certificat de conformité ou non-conformité de l’appareil présent, établi par un professionnel. Voyons de plus près de quoi il s’agit.

Encadrement du chauffage au bois : que dit l’arrêté préfectoral établi dans l’Ain ?

Le communiqué de presse de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’encadrement du chauffage au bois publié au début du mois de janvier dernier fait état de la parution de trois arrêtés préfectoraux dont un dans le département de l’Ain, entrant en vigueur à compter du 1er avril 2023 et ayant pour objectif :

• d’interdire l’installation d’appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et qui contribuent fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur l’ensemble du territoire couvert par le PPA de l’agglomération lyonnaise ;

• d’inciter les usagers habitant dans les communes concernées par l’arrêté à renouveler tout appareil de chauffage au bois non conforme aux dispositions de l’arrêté, en les informant notamment sur les possibilités existantes ainsi que sur les aides locales et nationales qu’ils peuvent solliciter ;

• de rendre obligatoire lors de la vente d’un bien disposant d’un appareil de chauffage au bois et situé dans une des communes figurant dans le périmètre du PPA, la transmission dans le dossier de diagnostic technique d’un certificat de conformité ou de non-conformité au regard des règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’État dans le département, établi par un professionnel possédant le titre professionnel d’installateur en thermique et sanitaire ou titulaire du signe de qualité mentionné au II de l’article 1er du décret n°2014-812.

Certificat de conformité : quelles informations dans ce document à insérer dans le DDT ?

Dans les communes de l’Ain dont le territoire est couvert par le PPA de l’agglomération lyonnaise, le certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois à insérer dans le dossier de diagnostic technique de vente doit indiquer : la date, l’adresse d’installation et la marque de l’appareil, des informations précises sur l’installateur, les critères, les niveaux de performance et les modalités des contrôles effectués, les conclusions du professionnel quant à la conformité ou non-conformité de l’appareil ainsi que la mention éventuelle du label flamme verte. Les appareils de chauffage au bois concernés par ce certificat sont tous ceux qui utilisent la biomasse comme combustible, soit les poêles, les inserts, les chaudières domestiques, les cuisinières, etc. Le caractère performant de l’appareil de chauffage au bois présent est évalué par le respect de seuils chiffrés, différents selon le type de dispositifs, et relatifs à l’efficacité énergétique saisonnière, les émissions de monoxyde de carbone (CO), d’oxydes d’azote (Nox), de composés organiques volatils (COV) et de particules (PM).

15 communes de l’Ain sont concernées par cette nouvelle disposition : Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron, Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil et Tramoyes.