PEB / ENSA - 26/07/2020

L’obligation réglementaire décrite à l’article L112-11 du code de l’urbanisme est la suivante :

- Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.

Ce document comporte :

1° L'indication claire et précise de cette zone

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Pour être en adéquation avec ces conditions, il suffit donc, que la zone (A, B, C ou D) du PEB sur lequel le bien est situé soit présente, le nom de l’aérodrome concerné et les mentions demandées y soient reportés également. Les ERP AIN DIAG contiennent en 1^ère page ou 2^ème page un tableau intitulé « informations complémentaires »

Ainsi, Soyez rassuré, l’état des risques et pollutions que vous fournit AIN DIAG permet bien de remplir cette obligation d’information à l’acquéreur ou au locataire.

Par ailleurs, la publication sur le site du ministère d’un imprimé dédié à l’Etat des Nuisances Sonores Aériennes montre bien la volonté du ministère de voir émerger un document indépendant de l’ERP. La publication de ce document n’engendre en aucune façon une obligation nouvelle pour au moins 2 raisons :

• Aucun arrêté ministériel officialisant l’utilisation de cet imprimé ne semble disponible à ce jour (arrêté en général disponible sur le BO du ministère)

• Comme pour l’ERP, il ne s’agit pas d’un CERFA mais d’un imprimé sensé aider au respect de l’obligation. Les ERP et les ENSA peuvent être remplis sur papier libre. L’obligation d’information peut donc être faite sous différentes formes, il suffit d’y mentionner clairement les 3 points demandés dans l’article L112-11 du code de l’urbanisme. Aussi, cet imprimé va au-delà de l’obligation légale en demandant d’indiquer si des prescriptions de travaux d’insonorisation existent, cette information ne fait clairement pas partie des éléments exigés par la loi à ce jour.

CE QUE VA PROPOSER AIN DIAG :

AIN DIAG va vous proposer l’ENSA dès septembre, il contiendra :

• Une première page permettant de lire les références du bien, une vignette de sa localisation, une synthèse de son exposition

• L’imprimé officiel rempli

• Un extrait cartographique permettant de voir la position du bien par rapport au PEB le cas échéant.

En attendant, pas d’inquiétude, l’information fournie dans nos ERP est conforme et suffisante

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