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Diagnostics gaz et électricité pour la location... - 06/01/2017

Selon la « loi Alur » le bailleur a une obligation d’informer le locataire sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cette obligation est validée par deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.

Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

Entrée en vigueur fractionnée

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

 Le décret n° 2016-1105 prévoit que l'état de l'installation intérieure d'électricité concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans. (Comme pour la vente)

Contenu : son contenu (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Equivalences : un état de l'installation intérieure d'électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

LE DIAGNOSTIC GAZ

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Contenu : en ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu'ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Equivalences : comme pour le diagnostic électricité, un état de l'installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d'état de l'instal lation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Je reste disponible pour échanger sur le sujet et répondre à vos éventuelles questions.

Bertrand Vieillefosse

Dirigeant de AIN DIAG

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