DPE, loi Climat et résilience : quel impact sur vos transactions immobilières dans l’Ain ?

Avec l’entrée en vigueur de la réforme du DPE depuis le mois de juillet dernier et la promulgation prochaine de la loi Climat et Résilience, les vendeurs et bailleurs de logements situés dans l’Ain et partout en France devront faire preuve d’une extrême vigilance. En effet, le diagnostic de performance énergétique et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renfoncement de la résilience face à ses effets s’associent pour inciter les propriétaires de biens consommant trop d’énergie à mettre en œuvre une rénovation énergétique. Cette incitation se traduira par la mise en application progressive de mesures spécifiques dont certaines contraignantes voire répressives. Quelles seront-elles ? 

 

 

Alors que la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est déjà obligatoire lors de la vente d’un logement, à compter de 2022, les propriétaires de logements classés F ou G au DPE devront fournir à l’acquéreur, en plus du rapport DPE, un rapport d’audit énergétique. Les vendeurs de logements classés E devront faire de même à compter de 2025 et ceux de logements classés D à compter de 2034.

 

 

Alors que le loyer des logements classés F ou G au DPE, situés en zone tendue, est gelé depuis le 1er janvier 2021, cette situation s’étendra à tous les logements considérés comme passoires énergétiques dans le courant du second semestre 2022 et plus précisément un an après que le texte de la loi Climat et résilience sera promulgué. Ainsi, en présence d’un logement trop énergivore, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer lors d’un nouveau bail (au regard du loyer appliqué précédemment), du renouvellement d’un contrat de location existant ou tout simplement dans le cadre d’une révision visant une majoration.

 

 

Depuis la publication du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, un seuil d’indécence énergétique interdisant de louer (plus de 450 kWh par mètre carré de consommation annuelle d’énergie primaire) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et il impactera la location d’une partie des logements classés G. Ensuite, en raison de l’évolution de ce seuil, l’interdiction de location s’étendra à tous les logements classés G en 2025, à ceux classés F en 2028 et à ceux classés E en 2034.

 

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