Diagnostic plomb et location : du changement

L’ordonnance du 16 septembre 2020 crée une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles et renforce la prise en compte du risque de présence de revêtements dégradés contenant du plomb.

Pour lutter contre le risque d'exposition au plomb, la réglementation évolue. Applicable depuis le 1er janvier 2021, dès qu'un rapport de constat d'exposition au plomb (CREP) signale la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions en vigueur, le local est désormais classé insalubre.

Rappel  1 : validité d'un diagnostic plomb pour la location, deux cas 

1- il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur : validité de 6 ans

2- si absence de revêtement contenant du plomb : pas de durée de validité 

Rappel 2 : 

La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

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