Dématérialisation du DDT locatif

Dématérialisation du DDT locatif

L’article 218 de la loi Elan prévoit qu’à partir du 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, c’est-à-dire notamment par mail, « sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat ». Les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, sont également soumis à ce même formalisme.

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