Bailleurs de l’Ain, négliger l’entretien de vos locations peut vous coûter cher !

Dans une affaire qui s’est terminée il y a plus d’un mois, soit le 5 mai 2022, devant la cour d’appel, un bailleur a été condamné à verser un peu plus de 27 000 euros à la locataire de son logement pour cause d’indécence. La cause : aucun entretien et réparation pendant toute la durée du bail alors que le logement, dès sa mise en location, présentait déjà des désordres, jugés toutefois sans risque immédiat pour les occupants. Revenons sur cet exemple parfait de ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on loue un logement, que ce soit dans l’Ain ou dans tout autre département.

 

Le diagnostiqueur immobilier mandaté par la locataire pour contrôler le niveau de décence de la location après huit ans de bail a été catégorique : le logement n’était plus habitable. Humidité, fissures, installation d’électricité non conforme, teneur en plomb dépassant le seuil fixé par le Code de la santé publique, etc., la dégradation du logement était flagrante. 

Le diagnostiqueur immobilier avait pourtant prévenu le bailleur, dès la mise en location en 2010, qu’il lui incombait notamment de faire contrôler l’état de conservation des revêtements plombifères, alors en bon état, identifiés lors du constat de risque d’exposition au plomb (CREP). En plus, à cette époque, le DPE avait aussi révélé que le logement consommait trop d’énergie et l’état des lieux indiquait le mauvais état de certaines parties du logement, avec la présence de fissures et d’humidité, sans toutefois être assez graves pour rendre le logement inhabitable. Malgré tout, le bailleur n’avait rien fait pour assainir le logement et le remettre en état. Il en résulte que cette négligence lui a valu un arrêt défavorable de la cour d’appel et une condamnation à verser plus de 27 000 euros au titre du préjudice de jouissance causé à la locataire. Cette haute juridiction a même été plus loin puisqu’elle a donné raison à la locataire à propos du fait que le logement était déjà indécent dès la prise du bail et donc non conforme à la location.

 

Les diagnostics immobiliers de location ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers jouent un rôle primordial avant la location effective d’un logement. En effet, les rapports de diagnostic immobilier indiquent clairement dans ce contexte tout ce qui va à l’encontre de certaines règles de décence que les bailleurs sont tenus de respecter comme une surface habitable suffisante (le mesurage loi Boutin), une performance énergétique minimale (le DPE) ainsi que la santé et la sécurité des occupants (diagnostic électricité et gaz, CREP, diagnostic amiante). En plus, les diagnostiqueurs immobiliers ont un devoir d’information et de conseil, ce qui les oblige à alerter les bailleurs lorsque les logements ne répondent aux exigences de décence requises ou présentent des imperfections qui doivent faire l’objet d’une remise en état idéalement avant de louer ou d’une surveillance périodique après la signature du contrat.